27/05/2011

L’article 52 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l’article L 165-3 du code de la sécurité sociale ouvre la possibilité au CEPS de conclure un accord cadre avec les organisations professionnelles représentant les entreprises du secteur des Dispositifs médicaux et plus précisément des dispositifs médicaux éligibles à une inscription sur la LPP.

Les deux items retenus par le législateur comme devant être intégrés en première approche dans le futur « accord cadre » portent, d’une part sur les procédures d’échanges d’informations et, d’autre part sur les études post inscriptions et le régime de pénalité qui pourrait être appliqué aux industriels ne satisfaisant pas à la demande de la CNEDIMTS en la matière.