Encadrement des avantages : points clés

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La règlementation relative à l’encadrement des avantages consentis aux acteurs de santé est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Rappel des grands principes.

Encadrement des avantages : points clés

Le principe
Les personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire, qu’ils soient remboursables ou non, ont l’interdiction d’offrir des avantages aux :

  • professionnels de santé ;
  • étudiants se destinant à ces professions ;
  • associations, sociétés savantes et conseils nationaux professionnels regroupant ces personnes ;
  • fonctionnaires et agents des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les dérogations

  • La rémunération, l’indemnisation et le défraiement versés dans le cadre des contrats de recherche, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale
  • L’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère professionnel ou scientifique (sauf étudiants)
  • Le financement ou la participation au financement d’actions de formation professionnelle ;
  • Les dons ou libéralités pour la recherche ainsi que ceux aux associations.

Ces dérogations sont conditionnées à la mise en place d’une convention entre l’entreprise et le bénéficiaire de l’avantage qui, selon son montant, est soumis à déclaration ou à autorisation préalable.
A noter que ces dérogations ne s’appliquent pas aux fonctionnaires et agents des administrations de l’État.

Les exceptions

  • La rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d’exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l’exercice direct et exclusif de l’une des professions prévues à l’article L. 1453-4 ;
  • Les produits de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
  • Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par les articles 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l’achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l’article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l’article L. 1453-5 sous réserve qu’ils soient conformes aux obligations fixées à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par le même article L. 138-9 ;
  • Les avantages considérés comme d’une valeur négligeable.

 

Pour en savoir plus sur la règlementation en vigueur et, en particulier, sur l’organisation de congrès scientifiques, cliquer ici