Malgré certaines étapes majeures franchies, des incertitudes demeurent et complexifient son passage
La télésurveillance médicale (TLS) est un enjeu d’accès aux soins, de lutte contre les déserts médicaux, de fluidification de l’organisation des soins, mais aussi un enjeu important de développement pour les entreprises du numérique en santé. Le Snitem est mobilisé depuis de nombreuses années sur le sujet de la télésurveillance, du début de l’expérimentation ETAPES, au passage en droit commun. Une cinquantaine d’entreprises adhérentes au Snitem sont concernées par la TLS.
Un protocole d’accord sur la TLS a été signé le 30 mars dernier avec le ministère de la Santé et de la Prévention, France Biotech et France Digitale, où de nombreux engagements ont été pris après plusieurs mois d’échanges et de mobilisation. Pour rappel, l’objectif de ce protocole était de définir les engagements réciproques des signataires en vue d’accompagner le développement de la télésurveillance médicale en France. Le Snitem s’était réjoui de cette signature même si certains points restaient en suspens tels que l’harmonisation de la TVA à 5,5% pour garantir l’équité de traitement entre les entreprises, sur laquelle l’administration fiscale s’est engagée à travailler, ou encore le changement de droit commun pour la grille tarifaire de la télésurveillance des prothèses cardiaques, et le calendrier général de déploiement.
Un comité de suivi (CSTLS) a été organisé le 29 juin pour soulever ces interrogations et certaines ont été levées notamment sur le calendrier de déploiement (avec publication des décrets) et sur la tarification des prothèses cardiaques implantables (avec un accord sur la grille tarifaire). Pour rappel, les prothèses cardiaques implantables ne sont pas concernées par un passage en droit commun mais par un changement de droit commun, ce qui complexifie les discussions.
Toutefois, une inquiétude forte demeure sur l’harmonisation de la TVA à 5,5%, pour laquelle aucun engagement n’a été pris à ce jour, et de nouvelles interrogations ont émergé notamment sur le fait que la télésurveillance serait soumise au code de la commande publique, et les accessoires de collecte dont les critères de prise en charge ont changé sans concertation.
Le passage en droit commun est effectif depuis le 1er juillet pour les opérateurs, et le sera au 1er août pour les entreprises pour lesquelles un mois supplémentaire a été accordé suite à la publication tardive des référentiels.
Le Snitem reste très impliqué dans le suivi de ce passage en droit commun et souhaite continuer à être dans une démarche de co-construction même si la situation inquiète de plus en plus les entreprises du dispositif médical qui se retrouvent en difficulté.