Contexte
Dans le cadre de ses activités, le Snitem réalise une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des patients traités par oxygénothérapie long terme entre 2014 et 2020, nécessitant un accès à des bases de données du Système National des Données de Santé (SNDS) (ci-après « l’Etude »), qui sont des données à caractère personnel (ci-après les « Données »).
En sa qualité de responsable de traitement et conformément aux dispositions de l’article 14.5 (b) du RGPD, le Snitem informe par cette mention d’information collective, les personnes concernées des mesures mises en œuvre concernant le traitement de leur Données dans le cadre de l’Etude.
Responsable de traitement
Le Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (Snitem) dont le siège social est situé 39 rue Louis Blanc, 92 400 Courbevoie, est responsable du traitement des Donnée des personnes concernées dans le cadre de la réalisation de l’Etude. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez adresser votre question à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@snitem.fr.
Quelles données sont traitées et dans quel objectif ?
Le Snitem a obtenu une autorisation de la CNIL relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’Etude en date du 24 septembre 2021 (Décision DR-2021-266).
Dans le cadre de l’Etude, seules sont traitées les Données pseudonymisées strictement nécessaires aux besoins de l’Etude en vue d’évaluer l’efficacité et les coûts associés aux différents types de traitement par oxygénothérapie de longue durée (concentrateurs d’oxygène portable, bouteille d’oxygène gazeux, réservoir d’oxygène liquide). Les catégories de données traitées dans le cadre de cette étude sont les données socio-démographiques, les données de santé et les données médico-admiratives et les donnes d’activité hospitalières du PMSI sur les années 2013 à 2020.
Par ailleurs, en complément de cette mention d’information collective et pour répondre aux obligations légales d’information des personnes et de transparence sur les utilisations des données du Système National de Données de Santé, le traitement est enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé : https://www.health-data-hub.fr/projets
D’où proviennent les Données traitées dans le cadre de l’Etude ?
Les Données pseudonymisées sont issues des bases de données du SNDS (bases de données SNIIRAM, PMSI et CépiDc) et ont été mises à disposition dans le cadre de l’Etude après réalisation de l’ensemble des formalités conformément aux réglementations en vigueur (Avis favorable du CESREES et Autorisation de la CNIL).
Sur quelle base légale ?
Le traitement des Données des personnes concernées présente un caractère d’intérêt public et est effectué pour connaître l’évolution de la prise en charge des patients traités par oxygénothérapie long terme entre 2014 et 2020. Il est fondé sur l’intérêt légitime du Snitem à améliorer ses connaissances dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.
Quels sont les destinataires des Données ?
L’Etude est réalisée exclusivement par l’intermédiaire du bureau d’études Alira Health. Seul le personnel de la société Alira Health en tant que bureau d’études pourra accéder aux Données pseudonymisées en vue de leur analyse pour les besoins de l’Etude. En aucun cas, le Snitem n’a d’accès direct ou indirect aux données individuelles du SNDS.
L’accès et l’analyse des Données seront réalisés à partir d’une bulle sécurisée du bureau d’études.
Ces données ne feront l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conservation des Données ?
La durée d’accès aux Données et la durée de conservation desdites Données dans le cadre de la réalisation de l’Etude est de trois ans à compter de la mise à disposition des données.
Exercice des droits des personnes concernées sur les Données
Conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du code de la santé publique, les personnes concernées sont informées qu’elles disposent d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données contenues dans le SNDS ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des Données dans le cadre de l’Etude.
Pour exercer ces droits d’accès, de rectification et d’opposition, toute personne concernée peut en justifiant de son identifié et par tout moyen, s’adresser au directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du code de la santé publique ainsi qu’au directeur de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub).
Toute personne concernée a également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.